Notaires à La-Queue-en-Brie (94510) | Etude CHVM La-Queue-en-Brie

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

NOTAIRES / Immobilier

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

NOTAIRES / Immobilier

Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de c...

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre d...

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

NOTAIRES / Immobilier

Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...

Toutes les annonces

Espace client

Actualités

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète