Notaires à La-Queue-en-Brie (94510) | Etude CHVM La-Queue-en-Brie

Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

NOTAIRES / Immobilier

Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...

Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civ...

Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

NOTAIRES / Immobilier

À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collect...

Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du pas...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

NOTAIRES / Immobilier

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...

Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément...

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