Notaires à La-Queue-en-Brie (94510) | Etude CHVM La-Queue-en-Brie

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

NOTAIRES / Immobilier

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

NOTAIRES / Immobilier

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...

Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

NOTAIRES / Immobilier

La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...

Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations ind...

Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

NOTAIRES / Immobilier

Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allem...

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